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Paragraphe 1

Prestations familiales

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Article L731-29

Remises exceptionnelles de cotisations pour les personnes non salariées des professions agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article L731-28

Article L731-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisations pour les chefs d'exploitation agricoles sous les drapeaux

Résumé Les agriculteurs mobilisés au début de l'année sont exemptés de payer des cotisations.

Sont exonérés de toute cotisation :

1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ;

2° (abrogé)

2 versions

Historique des versions

Version 2

Sont exonérés de toute cotisation :

1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ;

2° (abrogé)

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Sont exonérés de toute cotisation :

1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ;

2° Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient dû être établies.