Code rural et de la pêche maritime

Article L762-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L762-11

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à l'

article L. 762-9

(

Calcul des cotisations sociales en agriculture

)

Art. L.762-9

Calcul des cotisations sociales en agriculture

Les cotisations sociales des agriculteurs dépendent de la taille de leur exploitation et sont partagées entre le preneur et le bailleur dans un bail à métayage.

sont majorées pour la couverture des frais de gestion et pour le financement de l'action sociale prévue aux articles

L. 752-7

(

Rôle et financement des caisses d'allocations familiales

)

Art. L.752-7

Rôle et financement des caisses d'allocations familiales

Les caisses d'allocations familiales distribuent des aides aux familles et mènent des actions sociales, financées par une partie de leurs ressources.

et

L. 752-8

(

Aide aux frais de restauration scolaire

)

Art. L.752-8

Aide aux frais de restauration scolaire

Les caisses d'allocations familiales aident à payer une partie des repas à l'école pour les élèves de la maternelle au lycée.

du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations de cotisations pour les agriculteurs à l'étranger

Résumé. Les cotisations des professions agricoles résidant à l'étranger peuvent être majorées pour couvrir les frais de gestion et financer des actions sociales.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à l'article L. 762-9 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) sont majorées pour la couverture des frais de gestion et pour le financement de l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 (Rôle et financement des caisses d'allocations familiales) et L. 752-8 (Aide aux frais de restauration scolaire) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance