Abrogé par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)
Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Majorations de cotisations pour les agriculteurs à l'étranger
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à l'article L. 762-9 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) sont majorées pour la couverture des frais de gestion et pour le financement de l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 (Rôle et financement des caisses d'allocations familiales) et L. 752-8 (Aide aux frais de restauration scolaire) du code de la sécurité sociale.