Article L762-11
Abrogé depuis le 2014-01-01 par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à l'article L. 762-9 sont majorées pour la couverture des frais de gestion et pour le financement de l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.
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