Code rural et de la pêche maritime

Article L762-12

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Article L762-12

Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture des charges par les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Un décret fixe les règles pour couvrir les charges des caisses de mutualité sociale agricole pour les salariés et non-salariés agricoles résidant à l'étranger.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 37 (V) : Modifications du code rural pour la gestion des risques et de la trésorerie

En résumé. Le texte précise désormais que la couverture concerne l'ensemble des charges, sans mention spécifique aux prestations, frais de gestion ou action sociale.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance