Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de cotisations pour les agriculteurs résidant à l'étranger
Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 (Exonération de cotisations pour certains agriculteurs) sont applicables au régime institué par la présente section.