Code rural et de la pêche maritime

Article L762-10

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Article L762-10

Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 (Exonération de cotisations pour certains agriculteurs) sont applicables au régime institué par la présente section.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisations pour les agriculteurs résidant à l'étranger

Résumé. Les exonérations de cotisations pour les agriculteurs non employeurs sous les drapeaux s'appliquent aussi aux résidents à l'étranger.

Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 (Exonération de cotisations pour certains agriculteurs) sont applicables au régime institué par la présente section.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 37 (V) : Modifications du code rural pour la gestion des risques et de la trésorerie

En résumé. Les exonérations de cotisations ne concernent plus uniquement les 1° et 2° de l'article L. 731-28, mais l'ensemble de cet article.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance