Article L762-10
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article L762-10
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Les exonérations de cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.