Article L731-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonérations et financement des cotisations pour les personnes non salariées des professions agricoles
Résumé Certaines personnes non salariées des professions agricoles n'ont pas à payer de cotisations pour des raisons spécifiques.
Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10 sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002.
Les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 722-10 sont exonérées de cotisations au titre des rentes visées à l'article L. 752-6.
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