I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime
> > > Art. L723-11, Art. L726-2, Art. L731-2, Art. L731-3, > > Art. L731-10, Art. L731-13, Art. L731-38, Art. L731-45, Art. L741-1, Art. L762-11, Art. L762-12, Art. L762-24, Art. L762-21, Art. L762-33, Art. L722-20, Art. L722-1, Art. L722-4, Art. L722-9, Art. L731-28, Art. L712-1, Art. L762-10 > >

> II.-Code de la sécurité sociale.

> Art. L134-6, Art. L134-9, Art. L134-10, Art. L134-11-1, Art. L241-6

> III. ― 1. Le I et les 1°, 4° et 5° du II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. > > 2. Le 2° du II s'applique à compter de la compensation calculée pour l'exercice 2012. > > > > 3. Au 31 décembre 2013, la propriété des réserves antérieurement constituées par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime est transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert ne donne pas lieu à perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Un décret arrête le montant des réserves concernées. > > > > 4. Les 14° à 17° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
> > >

I. ― A titre exceptionnel pour les années 2013 à 2017, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, contre rémunération, des avances d'un montant maximal de 250 millions d'euros.

Ces avances font l'objet d'une convention entre l'agence et la caisse, soumise pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

II., III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L225-1-1, Art. L255-2 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

I A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L243-1-3 > >

II. ― Les conditions de l'extension du mécanisme mis en place au I à l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er juillet 2013.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L731-13-1, Art. L741-1-2 > >

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

| |MONTANTS LIMITES| |----------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 29 500 | | Caisse centrale de la mutualité sociale agricole | 4 000 | | Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales | 1 450 | | Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | 30 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 950 | | Caisse nationale des industries électriques et gazières | 400 | |Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français| 750 | | Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens | 30 |

A titre dérogatoire, la Caisse nationale des industries électriques et gazières est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 600 millions d'euros du 1er janvier au 31 mars 2013.