JORF n°0059 du 11 mars 2010

Article 17

Article 17

L'article 1er de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat constitue un service civique effectué à l'étranger et obéissant aux règles spécifiques de la présente loi. »


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Version 1

L'article 1er de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat constitue un service civique effectué à l'étranger et obéissant aux règles spécifiques de la présente loi. »