Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du service national

Art. L112-1

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Exclusion du service civique du code du service national

Résumé. Le code du service national précise désormais qu'il ne s'applique pas au service civique.

A modifié les dispositions suivantes :

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