Article 5
L'article L. 112-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa ne s'applique pas au service civique. »
1 version
L'article L. 112-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa ne s'applique pas au service civique. »
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« Le premier alinéa ne s'applique pas au service civique. »