JORF n°0059 du 11 mars 2010

Article 5

Article 5

L'article L. 112-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa ne s'applique pas au service civique. »


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Version 1

L'article L. 112-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s'applique pas au service civique. »