A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 81 → Version 37
- Code général des impôts, CGI.Art. 81
Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010
Article 20
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 81