Créé le 1 juillet 2010
La présente loi entre en vigueur à compter de la publication des décrets mentionnés à l'article 8 et au plus tard le 1er juillet 2010.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010
La présente loi entre en vigueur à compter de la publication des décrets mentionnés à l'article 8 et au plus tard le 1er juillet 2010.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.