Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. L313-8

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Création d'un service public pour l'orientation des jeunes sans diplôme

Résumé. Le service public de l'orientation aide les jeunes sans diplôme ni emploi à se réinscrire dans un parcours de formation ou d'activité utile.

A créé les dispositions suivantes :

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