Code du service national

Section 4 : Indemnité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des volontaires en service civique

Résumé. Les volontaires en service civique ou volontariat associatif reçoivent une indemnité mensuelle, avec des aides supplémentaires pour leurs besoins et avantages sociaux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 2 août 2014

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Indemnités pour les engagements de service civique et volontariat associatif

Résumé. Les volontaires en service civique ou en volontariat associatif reçoivent une indemnité mensuelle, dont le montant et les conditions sont fixés par contrat ou décret.

Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne morale agréée à la personne effectuant un volontariat associatif. Son montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat mentionné à l'article L. 120-3 (Carte du volontaire pour les avantages étudiants). La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour un même individu ne peut excéder trente-six mois.

Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par décret.

Dans le cadre d'un engagement de service civique, une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, à la personne volontaire pour le compte de l'Agence du service civique visée au chapitre Ier du présent titre. Son montant, ainsi que ses conditions de modulation et de versement, sont fixés par décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 28 février 2025

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Aides pour les volontaires en service civique

Résumé. Les volontaires en service civique peuvent recevoir des aides pour leur nourriture, équipement, transport et logement, adaptées à leurs missions et exemptes de cotisations sociales.

Les personnes volontaires peuvent également percevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement, leur transport et leur logement.

Ces prestations doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires. Ces prestations sont exonérées de cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

Des familles d'accueil volontaires peuvent recevoir des volontaires du service civique dans le cas de missions éloignées de leur domicile.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 2 août 2014

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Indemnités supplémentaires pour les volontaires en service civique

Résumé. Les volontaires en service civique peuvent recevoir une indemnité supplémentaire s'ils sont affectés hors de la métropole ou s'ils viennent des DOM et sont affectés en métropole.

Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire ayant souscrit un contrat peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.

Celle résidant dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire dont le montant est fixé à un taux uniforme.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Exonération fiscale et sociale des indemnités de service civique

Résumé. Les indemnités et prestations du service civique ne sont pas imposables et n'affectent pas les aides sociales.

Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la prime d'activité, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé), de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 2 août 2014

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Titres-repas pour les volontaires en service civique

Résumé. Les volontaires en service civique peuvent recevoir des titres-repas pour payer leurs repas, et les organismes qui les emploient aident à payer ces titres sans taxes.

La personne volontaire accomplissant un contrat en France peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.

La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 (Conditions d'agrément pour les organismes de service civique) autre que l'Etat contribue à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le 19° de l'article 81 du code général des impôts (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations).

La contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas de la personne volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. L'avantage qui résulte de cette contribution, pour la personne volontaire, n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 2 août 2014

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Maintien des avantages pour les volontaires en cas d'absence

Résumé. Les volontaires en service civique gardent leurs avantages même s'ils sont malades, en congé maternité ou paternité, ou victimes d'un accident lié à leur service.

Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la période d'accomplissement du contrat au profit de la personne volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Application des règles d'indemnité du service civique

Résumé. Les règles pour les indemnités du service civique seront précisées plus tard par un décret.

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Section 4 : Indemnité
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Article L120-20
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