A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L6331-20 → Version 3Code du travailArt. L6315-2 → Version 2
- Code du travailArt. L6331-20, Art. L6315-2
Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010
Article 14
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6331-20, Art. L6315-2