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Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

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CHAPITRE VI

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILITE DANS LE PARC DE LOGEMENTS

Article 61

Créé le 28 mars 2009

I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L353-20 → Version 5
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-20

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L442-4 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L353-15 → Version 9Code de la construction et de l'habitationArt. L442-6 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L442-8 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. L442-8-1 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. L442-8-2 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. L442-8-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L353-21 → Version 3Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948Art. 10 → Version 2Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948Art. 13 bis → Version 2Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 40 → Version 5
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-4, Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L353-21
-Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Art. 10, Art. 13 bis
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 40
IV.-Le présent article est applicable aux contrats en cours.
A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application des articles L. 442-3-1 à L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation.
V.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

1 version

5 créés

14 modifiés

Article 64

Créé le 28 mars 2009

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L472-1-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.Code de la construction et de l'habitationArt. L482-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L482-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L482-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L482-4 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L472-1-8, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires. , Art. L482-1, Art. L482-2, Art. L482-3, Art. L482-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Code de la construction et de l'habitationArt. L481-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L481-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L481-3 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L481-4 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L481-5 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L481-6 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L481-7 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L481-1, Art. L481-2, Art. L481-3, Art. L481-4, Art. L481-5, Art. L481-6, Art. L481-7

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L481-1-1 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L481-1-1
II.-Le chapitre II du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation résultant du I du présent article est applicable aux contrats en cours.

A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application du même chapitre.

1 version

7 créés

8 modifiés

1 abrogé

Article 65

Créé le 28 mars 2009

I. - Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont minorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.

IV. - L'augmentation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er juillet 2009, ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l'année 2008 telle que définie par le d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'augmentation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er janvier 2010, ne peut excéder la variation sur six mois, de janvier à juin 2009 inclus, de l'indice de référence des loyers.
V. - Le IV ne s'applique pas aux loyers et aux redevances pris en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

II,III et VI. - A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L353-9-2 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

2 modifiés

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILITE DANS LE PARC DE LOGEMENTS
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65