A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 22-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 22-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L613-1, Art. L613-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1719 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°90-449 du 31 mai 1990 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 24 > >

I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L442-3-1, Art. L442-3-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L442-3-3, Art. L442-5-1, Art. L442-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L353-20 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 > > Art. 19, Art. 20 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L442-4, Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L353-21 > >

> -Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 > > Art. 10, Art. 13 bis > >

> -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 40 > >

IV.-Le présent article est applicable aux contrats en cours.

A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application des articles L. 442-3-1 à L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation.

V.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > > > > > Art. L441-4 > > > >
> > > > > > II. Le I s'applique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi. > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 > > Art. 10-1 > >

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L472-1-8, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires. , Art. L482-1, Art. L482-2, Art. L482-3, Art. L482-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L481-1, Art. L481-2, Art. L481-3, Art. L481-4, Art. L481-5, Art. L481-6, Art. L481-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L481-1-1 > >

II.-Le chapitre II du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation résultant du I du présent article est applicable aux contrats en cours.

A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application du même chapitre.

I. - Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont minorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.

IV. - L'augmentation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er juillet 2009, ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l'année 2008 telle que définie par le d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'augmentation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er janvier 2010, ne peut excéder la variation sur six mois, de janvier à juin 2009 inclus, de l'indice de référence des loyers.

V. - Le IV ne s'applique pas aux loyers et aux redevances pris en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

II,III et VI. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L353-9-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-1, Art. L411-2 > >