Article L442-5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen de la situation des locataires assujettis au supplément de loyer de solidarité ou en sous-occupation
Résumé Si un locataire paye trop de loyer ou vit dans un logement trop grand, le propriétaire en parle avec lui et l'aide à trouver une meilleure solution, comme devenir propriétaire.
Lorsque l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9 fait apparaître qu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel.
Le bailleur informe le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre.
1 version
3 cités