Code de la construction et de l'habitation

Article L441-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du supplément de loyer de solidarité

Résumé Le supplément de loyer de solidarité dépend des ressources du foyer et est limité pour ne pas dépasser 30% des ressources.

Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.

Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.

Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée.

6 versions

Historique des versions

Version 6

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Plafonnement supplémentaire pour locataires à revenus élevés

Résumé des changements Un nouveau plafonnement est introduit pour les locataires dont les revenus dépassent le plafond de ressources : leur supplément de loyer ne peut excéder un seuil fixé par décret selon la zone et la surface habitable.

Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.

Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.

Version 5

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Modification du plafond des suppléments de loyer

Résumé des changements Le plafond du supplément de loyer de solidarité est passé de 25 % (avec option locale jusqu’à 35 %) à un nouveau seuil fixe de 30 %, supprimant ainsi la flexibilité locale.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.

Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.

Version 4

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Suppression du plafond par superficie

Résumé des changements La nouvelle version supprime le plafond basé sur la surface habitable et ne conserve que les limites liées aux ressources financières (jusqu’à 35 % avec programmes locaux).

En vigueur à partir du jeudi 27 mars 2014

Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.

Ce montant est également plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.

Version 3

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Ajout d’un plafond par mètre carré et clarification du calcul

Résumé des changements Le texte introduit un nouveau plafond basé sur la surface habitable et précise que le calcul du supplément inclut désormais aussi le coefficient d’excès des ressources.

En vigueur à partir du lundi 1 juin 2009

Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.

Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret.

Ce montant est également plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.

Version 2

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Extension du plafond du supplément de loy

Résumé des changements Le texte introduit la possibilité pour les programmes locaux d’augmenter le plafond du supplément de loyer jusqu’à 35 % des ressources familiales (au lieu d’un plafond fixe à 25 %).

En vigueur à partir du dimanche 16 juillet 2006

Le montant du supplément de loyer de solidarité est obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.

Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 5 mars 1996

Le montant du supplément de loyer de solidarité est obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.

Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25 p. 100 des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.