A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 22-1 → Version 4
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 22-1
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 55
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A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22-1