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Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Article 64

Créé le 28 mars 2009

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L472-1-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.Code de la construction et de l'habitationArt. L482-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L482-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L482-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L482-4 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L472-1-8, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires. , Art. L482-1, Art. L482-2, Art. L482-3, Art. L482-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Code de la construction et de l'habitationArt. L481-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L481-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L481-3 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L481-4 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L481-5 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L481-6 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L481-7 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L481-1, Art. L481-2, Art. L481-3, Art. L481-4, Art. L481-5, Art. L481-6, Art. L481-7

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L481-1-1 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L481-1-1
II.-Le chapitre II du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation résultant du I du présent article est applicable aux contrats en cours.

A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application du même chapitre.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L472-1-8, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires. , Art. L482-1, Art. L482-2, Art. L482-3, Art. L482-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L481-1, Art. L481-2, Art. L481-3, Art. L481-4, Art. L481-5, Art. L481-6, Art. L481-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L481-1-1
II.-Le chapitre II du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation résultant du I du présent article est applicable aux contrats en cours.

A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application du même chapitre.