I. - L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret. » ;

2° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « est », est inséré le mot : « également ».

II. - Le I s'applique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.