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Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Article 61

Créé le 28 mars 2009

I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L353-20 → Version 5
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-20

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L442-4 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L353-15 → Version 9Code de la construction et de l'habitationArt. L442-6 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L442-8 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. L442-8-1 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. L442-8-2 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. L442-8-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L353-21 → Version 3Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948Art. 10 → Version 2Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948Art. 13 bis → Version 2Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 40 → Version 5
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-4, Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L353-21
-Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Art. 10, Art. 13 bis
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 40
IV.-Le présent article est applicable aux contrats en cours.
A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application des articles L. 442-3-1 à L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation.
V.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L353-20 (M) → Version 5modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L353-21 (M) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L442-8-4 (V) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L442-8-2 (V) → Version 6modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L442-8-1 (V) → Version 7modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L442-8 (M) → Version 6modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L442-6 (M) → Version 5modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L353-15 (M) → Version 9modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L442-4 (V) → Version 3modifie  Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948art. 20 (V) → Version 4modifie  Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948art. 19 (V) → Version 4modifie  Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948art. 13 bis (V) → Version 2modifie  Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948art. 10 (V) → Version 2modifie  Loi n°89-462 du 6 juillet 1989art. 40 (V) → Version 5

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-3-1, Art. L442-3-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-3-3, Art. L442-5-1, Art. L442-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Art. 19, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-4, Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L353-21
-Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Art. 10, Art. 13 bis
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 40
IV.-Le présent article est applicable aux contrats en cours.
A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application des articles L. 442-3-1 à L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation.
V.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.