Article précédent

Article 62

Section parente

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILITE DANS LE PARC DE LOGEMENTS

Article suivant

Article 64

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Article 63

Effets de cet article

cite

 article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975

Art. 10-1