Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0200 du 30 août 2011

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

Autres textes généraux

67 textes
Arrêté15
Voir 15 textes
Arrêté008 août 2011

Arrêté du 8 août 2011 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Arrêté1 article · 7 juillet 2011
Autorisation d'exploitation d'une installation solaire

Arrêté du 7 juillet 2011 autorisant la société Meridian Solaire II SAS à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté1 article · 5 juillet 2011
Concours de techniciens territoriaux dans le Var en 2012

Arrêté du 5 juillet 2011 portant ouverture d'un concours interne, d'un concours externe et d'un troisième concours de techniciens territoriaux

Arrêté11 articles · 11 août 2011
Modification des règles du permis de conduire

Arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1

Arrêté1 article · 22 août 2011
Approbation des changements de statuts d'une fondation

Arrêté du 22 août 2011 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique

Arrêté7 articles · 25 août 2011
Suppression d'unités de la police aux frontières

Arrêté du 25 août 2011 portant fermeture de services et unités des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières

Arrêté1 article · 12 juillet 2011
Fixation du nombre de postes pour un concours à l'INSEE

Arrêté du 12 juillet 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes au concours professionnel d'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté1 article · 27 juillet 2011
Concours de contrôleurs à l'INSEE en 2012

Arrêté du 27 juillet 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté2 articles · 24 août 2011
Modification du libellé d'un médicament contre le cancer de la prostate

Arrêté du 24 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté2 articles · 24 août 2011
Ajout d'un nouveau médicament à la liste des spécialités d'immunoglobulines humaines normales

Arrêté du 24 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté3 articles · 19 août 2011
Modification des règles de certification des maladies animales

Arrêté du 19 août 2011 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales

Arrêté1 article · 23 août 2011
Augmentation des postes pour un concours d'assistants ingénieurs

Arrêté du 23 août 2011 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

Arrêté3 articles · 23 août 2011
Arrêté du 23 août 2011 sur les salaires minimaux en Rhône-Alpes

Arrêté du 23 août 2011 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)

Arrêté3 articles · 23 août 2011
Arrêté rendant obligatoires des accords salariaux dans certaines industries

Arrêté du 23 août 2011 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

Arrêté3 articles · 23 août 2011
Arrêté rendant obligatoire un avenant salarial dans l'industrie métallurgique

Arrêté du 23 août 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577)

Avis34
Voir 34 textes
Avis1 article
Proposition d'avenant obligatoire sur la négociation collective

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national relatif à l'organisation de la négociation collective et des relations sociales dans les industries du bois et de l'importation des bois

Avis1 article
Proposition d'un observatoire des métiers

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires

Avis1 article
Proposition d'obligation d'accord sur la prévoyance

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur le financement de la formation professionnelle

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord professionnel national conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois

Avis1 article
Proposition d'obligation des accords sur les certifications professionnelles

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur la formation professionnelle

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur la prévoyance

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur le harcèlement au travail

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications

Avis1 article
Proposition d'avenant obligatoire sur la prévoyance

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur une commission nationale

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs

Avis1 article
Proposition d'avenants obligatoires sur la santé au travail

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial

Avis1 article
Proposition d'obligation d'accord pour une commission paritaire

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur les salaires

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur l'emploi des personnes handicapées

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes

Avis1 article
Proposition d'avenants obligatoires sur les salaires

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse

Avis1 article
Proposition d'avenant sur les salaires minimaux dans la métallurgie

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur les taux effectifs garantis annuels

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne

Avis1 article
Transfert de contrats d'assurance vers la Suède

Avis relatif au transfert par une société d'assurance irlandaise de risques contractés en France en libre prestation de services

Avis1 article
Concours d'attaché statisticien principal à l'INSEE

Avis fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes au concours professionnel d'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Avis1 article
Concours de recrutement de contrôleurs à l'INSEE

Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2012 de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Avis1 article
Offre d'emploi dans un hôpital

Avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix

Avis1 article
Poste vacant d'attaché d'administration hospitalière

Avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix

Avis1 article
Concours pour cadre supérieur de santé

Avis relatif à un concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé filière infirmière

Avis1 article
Concours de recrutement de cadres supérieurs de santé en Martinique

Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

Avis1 article
Concours de recrutement pour moniteur-éducateur

Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Avis1 article
Concours de recrutement pour moniteur-éducateur

Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Avis1 article
Concours de recrutement de moniteurs-éducateurs

Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Avis1 article
Concours pour assistant de service social

Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière

Avis1 article
Concours pour assistant de service social

Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière

Avis1 article
Concours de recrutement d'éducateurs spécialisés

Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière

Avis1 article
Concours de recrutement d'assistants socio-éducatifs

Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé et emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière

Avis1 article
Concours pour un poste d'ingénieur hospitalier

Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers

Avis1 article
Modification des tarifs de responsabilité pour certains médicaments

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Augmentation des tarifs de responsabilité pour certains médicaments

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Décision ; textes numérotés14
Voir 14 textes
Décision2011-5494 articles · 19 juillet 2011
Fin de la diffusion analogique en Nouvelle-Calédonie

Décision n° 2011-549 du 19 juillet 2011 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Nouvelle-Calédonie

Décision2011-5616 articles · 19 juillet 2011
Création d'une télévision locale en Polynésie française

Décision n° 2011-561 du 19 juillet 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Polynésie française

Décision2011-5874 articles · 12 juillet 2011
Autorisation de diffusion pour TV8 Mont-Blanc

Décision n° 2011-587 du 12 juillet 2011 attribuant à la société TV8 Mont-Blanc une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à vocation locale dénommé TV8 Mont-Blanc

Décision2011-5976 articles · 19 juillet 2011
Autorisation de diffusion TV numérique pour l'Ariège

Décision n° 2011-597 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mérens-les-Vals

Décision2011-5996 articles · 19 juillet 2011
Autorisation de diffusion TV numérique pour l'Ariège

Décision n° 2011-599 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nalzen

Décision2011-6173 articles · 31 mai 2011
Autorisation de diffusion TV numérique

Décision n° 2011-617 du 31 mai 2011 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

Décision2011-6183 articles · 31 mai 2011
Autorisation d'utilisation de fréquences pour la télévision numérique

Décision n° 2011-618 du 31 mai 2011 complétant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2

Décision2011-6193 articles · 31 mai 2011
Autorisation d'utilisation de fréquences pour la télévision numérique

Décision n° 2011-619 du 31 mai 2011 complétant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3

Décision2011-6203 articles · 31 mai 2011
Autorisation d'utilisation de fréquences pour la télévision numérique

Décision n° 2011-620 du 31 mai 2011 complétant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4

Décision2011-6213 articles · 31 mai 2011
Autorisation de diffusion TV numérique pour la société MR 5

Décision n° 2011-621 du 31 mai 2011 complétant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5

Décision2011-6223 articles · 31 mai 2011
Autorisation d'utilisation de fréquences pour la télévision numérique

Décision n° 2011-622 du 31 mai 2011 complétant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6

Décision2011.04.058/DAGRI2 articles · 14 avril 2011
Départ du directeur de la Haute Autorité de santé

Décision n° 2011.04.058/DAGRI du 14 avril 2011 portant fin de fonction du directeur de la Haute Autorité de santé

Décision2011.06.067/MJ2 articles · 15 juin 2011
Prolongation des mandats dans les commissions de la Haute Autorité de santé

Décision n° 2011.06.067/MJ du 15 juin 2011 portant modification du règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé

Décision2011.06.071/MJ2 articles · 29 juin 2011
Création d'une nouvelle commission pour les bonnes pratiques en santé

Décision n° 2011.06.071/MJ du 29 juin 2011 portant modification du règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé

Mesures nominatives

8 textes
Arrêté7
Voir 7 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 août 2011
Nomination de Christophe Bonnard comme directeur adjoint

Arrêté du 24 août 2011 portant nomination au cabinet du ministre

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 août 2011
Nominations dans le cabinet ministériel

Arrêté du 24 août 2011 portant nomination au cabinet du ministre

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 août 2011
Autorisation d'exercice pour des médecins étrangers

Arrêté du 2 août 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 août 2011
Autorisation d'exercice de la chirurgie générale

Arrêté du 2 août 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 août 2011
Autorisation d'exercice pour un médecin brésilien

Arrêté du 2 août 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 août 2011
Autorisation d'exercice pour médecins étrangers en anesthésie-réanimation

Arrêté du 2 août 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 août 2011
Autorisation d'exercice pour deux médecins étrangers en gériatrie

Arrêté du 2 août 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique