Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'obligation d'accord sur la prévoyance

Résumé. Le ministre veut rendre obligatoire un accord sur la prévoyance pour tous les employeurs et salariés concernés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation sur l'extension d'un accord de prévoyance

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoire un accord sur la prévoyance pour tous les employeurs et salariés concernés, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT-2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 15 juin 2011 à l'avenant n° 17 du 3 juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

Avis du