Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 6
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 6
Créé le 31 août 2011
Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense, fixe aux annexes I à VIII la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 6
Créé le 31 août 2011
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée du lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 6
Créé le 31 août 2011
En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.
1 version
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 6
Créé le 31 août 2011
Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :
― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 6
Créé le 31 août 2011
L'intitulé de la formation suivie, le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service sont portés à la connaissance du militaire, par écrit, par le formulaire joint en annexe IX, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX
1 version
18 abrogés
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 6
Créé le 31 août 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 août 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
L'adjoint au sous-directeur
de la fonction militaire,
D. Pernet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
B. Soubelet
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 27 juillet 2012art. 6
En vigueur du mercredi 31 août 2011 au vendredi 31 août 2012