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Arrêté du 8 août 2011

fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Abrogé1 septembre 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-13 (Conditions de démission ou de résiliation de contrat pour un militaire), R. 4139-50 (Engagement de service après une formation spécialisée), R. 4139-51 (Remboursement des formations spécialisées pour les militaires) et R. 4139-52 (Exonération de remboursement pour les formations militaires),

Arrêtent :

Abrogé1 septembre 2012

Créé le 31 août 2011 · Abrogé le 1 septembre 2012

Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense (Engagement de service après une formation spécialisée), fixe aux annexes I à VIII la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.

Abrogé1 septembre 2012

Créé le 31 août 2011 · Abrogé le 1 septembre 2012

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée du lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Abrogé1 septembre 2012

Créé le 31 août 2011 · Abrogé le 1 septembre 2012

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.

Abrogé1 septembre 2012

Créé le 31 août 2011 · Abrogé le 1 septembre 2012

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :
― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Abrogé1 septembre 2012

Créé le 31 août 2011 · Abrogé le 1 septembre 2012

L'intitulé de la formation suivie, le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service sont portés à la connaissance du militaire, par écrit, par le formulaire joint en annexe IX, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de remboursement pour rupture du lien au service

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2010 qui fixait les règles de remboursement en cas de rupture du lien au service après une formation spécialisée pour les militaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 2010Art. 1 : Règles pour les formations spécialisées des militairesArrêté du 18 août 2010Art. 2 : Remboursement en cas de refus de contrat militaireArrêté du 18 août 2010Art. 3 : Calcul de la durée du lien au service dans la fonction publique
- Arrêté du 18 août 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX
Abrogé1 septembre 2012

Créé le 31 août 2011 · Abrogé le 1 septembre 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 septembre 2012

Fait le 8 août 2011.

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des ressources humaines

du ministère de la défense :

L'adjoint au sous-directeur

de la fonction militaire,

D. Pernet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,

B. Soubelet

En vigueur du mercredi 31 août 2011 au vendredi 31 août 2012

Arrêté du 8 août 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
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