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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'accord obligatoire sur la prévoyance

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoire un accord sur la prévoyance pour tous les employeurs et salariés concernés.

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Consultation sur l'extension d'un accord de prévoyance

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoire un accord sur la prévoyance pour tous les employeurs et salariés concernés, et invite les parties intéressées à donner leur avis.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 17 mai 2011
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.

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