Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25 et 99 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-530 du 26 juillet 2000 modifiée autorisant la société TV8 Mont-Blanc à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-269 du 7 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société TV8 Mont-Blanc ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-591 du 29 juin 2010 complétant la décision n° 2007-507 du 24 juillet 2007 autorisant la société TV8 Mont-Blanc à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV8 Mont-Blanc ;
Vu la convention conclue le 19 janvier 2010 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TV8 Mont-Blanc ;
Après en avoir délibéré,
Décide :