Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive du Conseil n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu les articles R. 221-3 (Obtention et validité du permis de conduire)Art. R.221-3Obtention et validité du permis de conduireLe permis de conduire est obtenu après un examen théorique et pratique, et il est valable pour des catégories spécifiques de véhicules. et D. 221-3-1 (Sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants au permis de conduire)Art. D.221-3-1Sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants au permis de conduireDes sessions spéciales sont organisées pour les candidats sourds ou malentendants lors de l'examen du permis de conduire, avec des dispositifs de communication adaptés. du code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la procédure d'annonce différée du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 (Règles de l'épreuve pratique du permis de conduire)Règles de l'épreuve pratique du permis de conduireL'arrêté du 19 février 2010 décrit les règles et les étapes de l'épreuve pratique du permis de conduire, incluant la conduite, les vérifications techniques, et les critères d'évaluation. modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1,
Arrête :