JORF n° 97 du 25 avril 2003
Lois
6 textesLOI n° 2003-375 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations (1)
LOI n° 2003-376 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France (1)
LOI n° 2003-377 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (1)
LOI n° 2003-378 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 (1)
LOI n° 2003-379 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues (1)
LOI n° 2003-380 du 24 avril 2003 autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (1)
Avis et communications
14 textesAvis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein et de fonctions de chef de service ou de département rattachées ou non à un emploi de praticien hospitalier (postes vacants ou susceptibles de l'être)
Avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein et de fonctions de chef de service ou de département rattachées ou non à un emploi de praticien hospitalier (postes vacants ou susceptibles de l'être)
Avis de vacance d'emploi offert au titre de la mobilité statutaire (décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié)
Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie pour l'année 2003 à l'issue des concours externe et interne
Avis aux importateurs relatif à la taxation des produits agricoles
Résultats de l'événement n° 16 Cote & Match du mercredi 23 avril 2003
Résultats des tirages du Loto n° 33 et du Keno du jeudi 24 avril 2003
Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
Décrets, arrêtés, circulaires
72 textesDécret n°2003-381 du 22 avril 2003 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services généraux du Premier ministre
Arrêté du 22 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels des services généraux du Premier ministre
Arrêté du 17 avril 2003 portant délégation de signature
Arrêté du 17 avril 2003 portant délégation de signature
Arrêté du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des aides-soignants civils du service de santé des armées
Arrêté du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
Arrêté du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1999 fixant la liste des indemnités attribuées aux techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Arrêté du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1999 fixant la liste des indemnités attribuées aux préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
Décret n°2003-382 du 17 avril 2003 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Décret n° 2003-383 du 23 avril 2003 portant rattachement de l'école d'enseignement supérieur privé ICN à l'université de Lorraine
Arrêté du 16 avril 2003 portant délégation de signature
Arrêté du 16 avril 2003 portant création et définition du certificat de spécialisation « boulangerie spécialisée »
Arrêté du 16 avril 2003 fixant les conditions d'admission en formation d'ingénieurs à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg pour la session 2003 des concours
Arrêté du 16 avril 2003 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur
Arrêté du 23 avril 2003 portant reconnaissance par l'Etat de l'école ICN de Nancy et l'autorisant à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, intitulé « diplôme ICN »
Décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail
Décret n°2003-385 du 17 avril 2003 modifiant le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret n°2003-386 du 17 avril 2003 modifiant les articles R. 313-25 et R. 313-25-1 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Arrêté du 11 avril 2003 ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail
Arrêté du 4 avril 2003 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Liste des postes prioritaires occupés par des praticiens des hôpitaux à plein temps
Décret n°2003-388 du 17 avril 2003 relatif aux apports organiques
Arrêté du 9 avril 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique
Arrêté du 9 avril 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique
Arrêté du 11 avril 2003 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Arrêté du 11 avril 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique
Arrêté du 11 avril 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique
Arrêté du 11 avril 2003 portant renouvellement d'unagrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique
Arrêté du 11 avril 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique
Arrêté du 14 avril 2003 relatif aux centres d'épreuves écrites des concours d'admission de la session 2003 dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Arrêté du 15 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours direct et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux ruraux du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes)
Arrêté du 15 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes)
Arrêté du 15 avril 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles et des travaux ruraux (femmes et hommes)
Arrêté du 22 avril 2003 portant renouvellement d'agrément d'un organisme certificateur
Décret du 24 avril 2003 chargeant des fonctions de commissaire au Plan
Décret du 24 avril 2003 portant cessation de fonctions et nomination (Commissariat général du Plan)
Décret du 24 avril 2003 chargeant un député d'une mission temporaire
Arrêté du 15 avril 2003 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2002 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale
Décret du 24 avril 2003 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat)
Arrêté du 15 avril 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Arrêté du 15 avril 2003 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Arrêté du 15 avril 2003 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Arrêté du 16 avril 2003 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 16 avril 2003 portant nomination à la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 16 avril 2003 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Arrêté du 16 avril 2003 portant mise à disposition (magistrature)
Décret du 23 avril 2003 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Décret du 24 avril 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Arrêté du 26 mars 2003 portant titularisation (services déconcentrés)
Arrêté du 7 avril 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux maritimes)
Arrêté du 7 avril 2003 conférant un grade à une officière et maintien dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Arrêté du 10 avril 2003 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Arrêté du 10 avril 2003 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Liste d'admission à l'Ecole militaire de l'air en 2003
Arrêté du 16 avril 2003 portant nomination du directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Arrêté du 16 avril 2003 conférant le diplôme d'archiviste paléographe aux élèves de l'Ecole nationale des chartes au titre de l'année 2003
Arrêté du 14 mars 2003 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Arrêté du 2 avril 2003 portant admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
Arrêté du 14 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région « dite de la Défense »
Arrêté du 14 avril 2003 portant admission à la retraite (professeurs des écoles supérieures des mines)
Arrêté du 15 avril 2003 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Arrêté du 15 avril 2003 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)
Arrêté du 31 mars 2003 portant détachement (direction générale des douanes et droits indirects)
Décret du 24 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France
Décision du 14 avril 2003 portant nomination d'experts à la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique
Décision du 14 avril 2003 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
Arrêté du 11 avril 2003 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Arrêté du 27 mars 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture
Arrêté du 14 avril 2003 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
Arrêté du 14 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille
Conseil supérieur de l'audiovisuel
15 textesDécision n° 2002-902 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cagnac et ses amis pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cagnac
Décision n° 2002-903 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lourdes Bigorre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Lourdes Pyrénées
Décision n° 2002-904 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Asso Diffusion Gers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM
Décision n° 2002-905 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ménergy
Décision n° 2002-906 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fun Radio Ariège pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Ariège
Décision n° 2002-907 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2
Décision n° 2002-908 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Décision n° 2002-909 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Décision n° 2002-910 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Décision n° 2002-911 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2002-912 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Décision n° 2002-913 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Décision n° 2002-914 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2002-915 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info
Décision n° 2002-916 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL