L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-378.
Sénat :
Projet de loi n° 317 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 120 ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 553 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 766 ;
Discussion et adoption le 10 avril 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (publié par décret n° 89-112 du 21 février 1989), adopté à Pékin le 3 décembre 1999. Nouvelles dispositions qui s'imposent aux Parties au protocole de Montréal : - pour les pays industrialisés, la stabilisation de la production de HCFC est imposée à compter du 1-01-2004, alors qu'une production limitée pour satisfaire les besoins intérieurs fondamentaux est autorisée pour les États relevant des pays en développement. Cette stabilisation se réfère à un niveau calculé de production et de consommation pour 1989 ; - pour les États relevant de l'article 5, la stabilisation de la production s'imposera à compter du 1-01-2016, sur la base d'un niveau calculé de production et de consommation pour 2015 ; - par un nouvel article 2 I, la production et la consommation du bromochlorométhane sont interdites à compter du 1-01-2002 ; - l'interdiction d'importation et d'exportation de HCFC vers les États non Parties au protocole est désormais introduite ; - de même l'importation et l'exportation de bromochlorométhane vers les États non Parties au protocole sont interdites ; - les Parties doivent désormais déclarer les quantités de bromure de méthyle utilisé à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition. Enfin, l'amendement complète également l'annexe C du protocole en ajoutant le groupe III dans lequel figure le bromochlorométhane. L'article 2 précise qu'un État ne peut être Partie à l'amendement de Pékin, s'il n'a pas préalablement ou simultanément déposé son instrument d'adhésion à l'amendement de Montréal du 17 septembre 1997. Publication de l’amendement de Pékin par décret n° 2003-956 du 30 septembre 2003. Entrée en vigueur: 25-02-2002.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin