L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-379.
Sénat :
Projet de loi n° 388 ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 42 ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 555 ;
Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 675 ;
Discussion et adoption le 10 avril 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues, adopté à Bruxelles le 27 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues.
Les principaux buts de cette révision sont de conférer à l'Organisation et ses organes délibérants et exécutifs une plus grande efficacité, de rendre leurs travaux plus transparents et davantage tournés vers les attentes des usagers, tant civils que militaires et, enfin, de permettre l'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation.
La convention révisée comprend ainsi plusieurs innovations.
Les objectifs d'Eurocontrol sont étendus.
Les instances décisionnelles d'Eurocontrol sont remodelées.
Pour l'élaboration et l'approbation de la politique générale de l'Organisation, les grandes orientations sont ainsi arrêtées par l'Assemblée générale.
Dans un second temps, les décisions prises en application de ces orientations sont arrêtées par le Conseil.
Ces deux instances prennent leurs décisions à une double majorité, au lieu de l'unanimité qui prévalait auparavant dans la plupart des domaines, et de 50 % pour celles concernant l'Agence.
Dans ce nouveau système de prise de décision, assoupli par l'abandon de l'unanimité, les Parties conservent la possibilité d'invoquer devant l'Assemblée générale ou le Conseil des raisons impératives d'intérêt national touchant la défense nationale ou la sécurité, pour justifier de l'inapplication totale ou partielle d'une décision.
En outre, trois nouvelles commissions sont créées :
- une commission d'examen des performances;
- une commission de réglementation de la sécurité ;
- un comité permanent d'interface civile-militaire.
La convention révisée précise davantage que ne le faisait la précédente le mode de règlement des conflits en matière d'interprétation, d'application ou d'exécution de ses dispositions.
La convention constitue un "accord mixte".
Fait à Paris, le 24 avril 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin