L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-377.
Sénat :
Projet de loi n° 316 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 120 ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 552 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 766 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (publié par décret n° 89-112 du 21 février 1989). Interdiction des importations et des exportations de bromure de méthyle (substance réglementée à l'annexe E), en provenance et à destination de tout État non Partie au protocole de Montréal. Interdiction des exportations (sauf pour destruction) de substances réglementées utilisées, recyclées et régénérées, par des Parties continuant à produire ces substances en ne respectant pas les mesures de contrôle prévues par le protocole (cette disposition vise la Fédération de Russie). Système d'autorisation des importations et des exportations des substances réglementées, qu'elles soient vierges, utilisées, recyclées ou régénérées. Ce système est introduit dans la législation nationale des Parties, qui en font rapport au secrétariat à la fois sur la mise en place et sur son fonctionnement. Un État ne peut devenir Partie à cet amendement s'il n'a pas également adhéré à l'amendement de Copenhague du 25 novembre 1992 (publié par décret n° 96-714 du 7 août 1996). Entrée en vigueur de l'amendement : 10-11-1999.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin