A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-398 du 23 avril 1997art. 2 (Ab)
- Décret n°97-398 du 23 avril 1997art. 3 (Ab)
1 version
2 modifiés
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modifiant le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3 ;
Vu le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale d'électricité et de thermique du 16 janvier 2003 modifiant les statuts de la société,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-398 du 23 avril 1997art. 2 (Ab)
- Décret n°97-398 du 23 avril 1997art. 3 (Ab)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 25 avril 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert