JORF n°97 du 25 avril 2003

Arrêté du 15 avril 2003

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2003, M. Michel Deliot, contrôleur d'Etat de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.