JORF n°97 du 25 avril 2003

Arrêté du 16 avril 2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2003, est nommée, à titre bénévole, rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation : Mme Elisabeth Boccara, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.