L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-380.
Sénat :
Projet de loi n° 387 ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 41 ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 554 ;
Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 675 ;
Discussion et adoption le 10 avril 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.
La convention de Montréal pose le principe de la protection des intérêts des consommateurs et de la nécessité d'une indemnisation équitable fondée sur le principe de réparation. Elle vise à assurer le développement d'une exploitation ordonnée du transport international des passagers, des bagages et du fret et, dans ce but, s'efforce d'harmoniser et de codifier davantage les règles relatives au contrat de transport et à la responsabilité civile des transporteurs aériens.
Champ d'application s'étendant essentiellement aux transports internationaux effectués contre rémunération.
Documents concernant le transport des passagers, des bagages et des marchandises, l'établissement de cette documentation.
Rapports entre le transporteur, l'expéditeur et le destinataire en matière de transport des marchandises.
Fixation du régime de responsabilité du transporteur et l'indemnisation du préjudice.
Ainsi, la convention de Montréal va permettre d'améliorer le régime d'indemnisation des passagers aériens, principalement en cas d'accident, tout en préservant les intérêts des compagnies aériennes, en particulier des plus petites.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin