Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-7 (Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction)Art. L.313-7Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de constructionL'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction surveille et contrôle les contributions des employeurs pour le logement., L. 313-16 (Transfert de responsabilités en cas de retrait d'agrément)Art. L.313-16Transfert de responsabilités en cas de retrait d'agrémentSi un organisme agréé perd son agrément, le ministre du logement transfère ses responsabilités financières à un autre organisme., L. 313 28 et R. 313-9, R. 313-25, R. 313-25-1, R. 313-27, R. 313-31-2, R. 313-52 à 313-56 ;
Vu les délibérations de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction n° 2002-02 du 26 mars 2002 et n° 2002-06 du 11 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,