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Décret n°2003-387 du 17 avril 2003

modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-7 (Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction), L. 313-16 (Transfert de responsabilités en cas de retrait d'agrément), L. 313-28 (Adaptation des statuts des sociétés immobilières) et R. 313-9 (Investissements des employeurs pour le logement des salariés), R. 313-25 (Utilisation et contrôle des fonds de participation des employeurs), R. 313-25-1 (Sources et déductions des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction), R. 313-27 (Participation des employeurs : rôle du directeur régional), R. 313-31-2 (Clauses types pour les sociétés immobilières dans le cadre de la participation des employeurs), R. 313-52 à R. 313-56 ;

Vu les annexes I à VI à l'article R. 313-31-2 relatives aux clauses types des sociétés immobilières visées à l'article L. 313-28 du code de la construction et de l'habitation (Adaptation des statuts des sociétés immobilières) ;

Vu la délibération n° 2002-02 de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 26 mars 2002,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. Annexe I à l'article R313-31 (V) : Clauses types applicables aux sociétés immobilières sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiéesCode de la construction et de l'habitationart. Annexe II à l'article R313-31-2 (V) : Clauses types pour les sociétés immobilières à finalité locativeCode de la construction et de l'habitationart. Annexe III aux articles R313-31 : Clauses types pour les sociétés immobilières versant la participation financière aux organismes collecteurs
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe I à l'article R313-31 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe II à l'article R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe IV à l'article R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe VI à l'article R313-31-2 (V)

En vigueur depuis le 25 avril 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le vendredi 25 avril 2003

Décret n°2003-387 du 17 avril 2003
Article 1
Article 2
Article 3