JORF n° 244 du 21 octobre 1998

Arrêté du 5 octobre 1998 portant admission à la retraite (administration centrale)

Arrêté du 15 octobre 1998 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires

Arrêté du 1er octobre 1998 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêtés du 8 septembre 1998 portant nomination et affectation (expansion économique à l'étranger)

Arrêté du 30 septembre 1998 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

Décret du 20 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration

Décret du 20 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance

Arrêté du 18 août 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)

Arrêté du 30 septembre 1998 portant cessation de fonctions d'inspecteurs des matières nucléaires

Arrêté du 9 octobre 1998 portant titularisation (Caisse nationale de crédit agricole)

Arrêté du 15 septembre 1998 portant promotion (administration centrale)

Arrêté du 12 octobre 1998 portant nomination au Comité de la réglementation bancaire et financière

Arrêtés du 8 septembre 1998 portant nomination et affectation (expansion économique à l'étranger)

Arrêté du 7 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études techniques des industries de l'habillement

Arrêté du 8 octobre 1998 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès

Arrêté du 12 octobre 1998 portant nomination au Conseil national du crédit et du titre

Arrêté du 12 octobre 1998 portant nomination au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Décret du 15 octobre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome

Arrêté du 5 octobre 1998 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée

Arrêté du 9 octobre 1998 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué

Décret du 20 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration d'Aéroports de Paris

Arrêté du 19 octobre 1998 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs

Arrêté du 19 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1998 portant désignation des auditeurs de la 51e session nationale de l'Institut des hautes études de la défense nationale (cycle 1998-1999)

Arrêté du 20 octobre 1998 portant cessation de fonctions (secrétariat général du Gouvernement)

Arrêté du 20 octobre 1998 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement)

Arrêté du 20 octobre 1998 portant nomination au Conseil national de la science

Arrêté du 13 octobre 1998 conférant le titre de docteur honoris causa

Arrêtés du 25 août 1998 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 25 août 1998 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêté du 6 octobre 1998 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)

Arrêté du 6 octobre 1998 portant nomination et titularisation (administration centrale)

Arrêtés du 9 octobre 1998 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)

Arrêté du 12 octobre 1998 portant nomination du président du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins

Arrêté du 12 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes

Arrêtés du 15 octobre 1998 portant nomination et titularisation (administration centrale)

Arrêté du 15 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche

Arrêtés du 31 juillet 1998 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)

Arrêtés du 31 juillet 1998 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)

Arrêtés du 31 juillet 1998 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)

Arrêtés du 25 août 1998 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 25 août 1998 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 11 septembre 1998 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 31 juillet 1998 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)

Arrêté du 19 octobre 1998 portant nomination (administration centrale)

Arrêtés du 31 juillet 1998 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)

Arrêté du 7 août 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)

Arrêtés du 25 août 1998 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 25 août 1998 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêté du 1er septembre 1998 portant nomination (enseignement supérieur agricole)

Arrêté du 9 octobre 1998 portant nomination à un comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles

Arrêtés du 15 octobre 1998 portant nomination et titularisation (administration centrale)

Arrêtés du 31 juillet 1998 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)

Arrêtés du 31 juillet 1998 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)

Arrêté du 16 octobre 1998 portant nomination au comité technique pour le secteur canne, sucre et rhum de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer

Arrêtés du 9 octobre 1998 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)

Arrêtés du 31 juillet 1998 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)

Arrêtés du 31 juillet 1998 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)

Arrêtés du 25 août 1998 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 11 septembre 1998 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 11 septembre 1998 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêté du 13 octobre 1998 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêtés du 9 octobre 1998 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

Arrêtés du 9 octobre 1998 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

Arrêté du 14 octobre 1998 portant intégration (Conseil d'Etat)

Arrêté du 20 octobre 1998 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (épreuve de droit social)

Arrêté du 7 octobre 1998 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 9 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

Arrêté du 14 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

Décret du 20 octobre 1998 portant délégation de signature

Arrêté du 2 octobre 1998 fixant par spécialités le nombre de places offertes aux élèves admis à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement dans le groupe de spécialités à l'issue du concours de 1996

Arrêté du 8 octobre 1998 relatif à la commission nationale de recours instituée par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture

Arrêté du 1er octobre 1998 portant approbation des orientations régionales forestières

Arrêté du 16 octobre 1998 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux prunes d'ente séchées (campagne 1998)

Arrêté du 19 octobre 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à l'étiquetage des viandes bovines conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes

Arrêté du 9 octobre 1998 agréant un groupement visé au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique

Arrêté du 1 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'exploitation de déclarations d'essais de produits phytopharmaceutiques

Arrêté du 12 octobre 1998 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional dénommé « Réseau des établissements publics agricoles de formation et d'enseignement de Bourgogne » et de la composition de son conseil d'orientation et de coordination

Arrêté du 16 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 9 mai 1997 relatif aux sections et modalités d'organisation des concours réservés d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole mis en place au titre des sessions de 1997, 1998, 1999 et 2000

Arrêtés du 17 septembre 1998 relatifs au budget pour 1998 d'agences de l'eau

Arrêtés du 15 septembre 1998 relatifs au budget pour 1998 d'agences de l'eau

Arrêtés du 15 septembre 1998 relatifs au budget pour 1998 d'agences de l'eau

Arrêtés du 15 septembre 1998 relatifs au budget pour 1998 d'agences de l'eau

Arrêtés du 15 septembre 1998 relatifs au budget pour 1998 d'agences de l'eau

Arrêtés du 15 septembre 1998 relatifs au budget pour 1998 d'agences de l'eau

Arrêtés du 15 septembre 1998 relatifs au budget pour 1998 d'agences de l'eau

Arrêtés du 17 septembre 1998 relatifs au budget pour 1998 d'agences de l'eau

Arrêté du 20 octobre 1998 portant délégation de signature

Décret du 20 octobre 1998 portant délégation de signature

Décret n°98-938 du 20 octobre 1998 portant création du Conseil national de la science

Arrêté du 20 octobre 1998 fixant le montant de l'indemnité de polyvalence allouée aux personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et aux conseillers d'administration de l'équipement

Arrêté du 20 octobre 1998 portant majoration des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services déconcentrés de l'équipement

Arrêté du 11 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère

Décret n° 98-941 relatif à l'indemnité de polyvalence allouée à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Arrêté du 10 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Hélicoptère

Arrêté du 14 septembre 1998 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours réservé d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 20 octobre 1998 portant modification de l'arrêté du 21 juin 1968 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs

Arrêté du 9 octobre 1998 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique

Arrêté du 8 octobre 1998 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique

Arrêté du 7 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des accès par badge aux locaux et aires de stationnement des juridictions

Décret n°98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.

Arrêté du 12 octobre 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 28 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 mars 1998 fixant pour 1998 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

Arrêté du 6 juillet 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Arrêté du 12 octobre 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Arrêté du 12 octobre 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 9 octobre 1998 modifiant et complétant l'arrêté du 26 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur

Arrêté du 5 octobre 1998 portant application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié au Groupe des écoles des télécommunications

Arrêté du 7 octobre 1998 prononçant le retrait d'une concession de mines de lignite

Arrêté du 8 octobre 1998 complétant la liste des manifestations commerciales agréées

Arrêté du 29 septembre 1998 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil

Décret du 19 octobre 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon », « Moulin-à-vent », « Saint-Amour », « Juliénas », « Côte de Brouilly » et « Régnié »

Décret n°98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable

Décret du 19 octobre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages"

Arrêté du 7 octobre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à recourir à l'emprunt

Arrêté du 6 octobre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles à recourir à l'emprunt

Décret du 19 octobre 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur"

Décret n°98-940 du 19 octobre 1998 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des viandes bovines

Arrêté du 13 octobre 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Arrêté du 13 octobre 1998 portant création de cycles de formation spécialisée à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès

Arrêté du 7 octobre 1998 portant approbation du compte financier de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie pour l'exercice 1997

Arrêté du 12 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants ingénieurs de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture

Arrêté du 8 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse

Arrêté du 8 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme de professeur de danse

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin

Arrêté du 12 octobre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile

Arrêté du 12 octobre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Arrêté du 12 octobre 1998 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée

Arrêté du 12 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale

Arrêté du 12 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions

Arrêté du 12 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques

Arrêté du 12 octobre 1998 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des maisons d'étudiants

Arrêté du 12 octobre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

DECRET du 20 OCTOBRE 1998 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT

Décret du 20 octobre 1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE FINANCEMENT ET DE RESTRUCTURATION

Arrêté du 12 octobre 1998 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS

Arrêté du 9 octobre 1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES

du 21 octobre 1998 DE PUBLICATION DE LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART. R115-11 DU CODE DE LA CONSOMMATION SUR LA CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DES SERVICES

du 21 octobre 1998 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 51 QUATER DU 24-09-1998 MODIFIANT LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 51 DU 10-07-1964 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE

Arrêté du 16 octobre 1998 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX PRUNES D'ENTE SECHEES (CAMPAGNE 1998)

Décret du 19 octobre 1998 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "BROUILLY","CHENAS","CHIROUBLES","FLEURIE","MORGON","MOULIN-A-VENT","SAINT-AMOUR","JULIENAS","COTE DE BROUILLY" ET "REGNIE"