JORF n°244 du 21 octobre 1998

Arrêté du 20 octobre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;

Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;

Vu le décret no 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1968 pris en application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être majorés par rapport aux montants moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé comme suit :

Conseiller d'administration de l'équipement : 45 % ;

Attaché principal des services déconcentrés de 1re classe : 80 % ;

Attaché principal des services déconcentrés de 2e classe : 100 % ;

Attaché administratif 9e échelon : 75 % ;

Attaché administratif 9e échelon : 85 %.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES INSTITUE PAR LE DECRET 68560 DU 19-06-1968 PEUVENT ETRE MAJORES PAR RAPPORT AUX MONTANTS MOYENS ANNUELS PREVUS AUX ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 COMME SUIT:

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT: 45%;

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES DE 1ERE CLASSE: 80%;

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES DE 2EME CLASSE: 100%;

ATTACHES ADMINISTRATIF

ATTACHE ADMINISTRATIF " 9EME ECHELON: 85%.

Fait à Paris, le 20 octobre 1998.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter