Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°98-940 du 19 octobre 1998

portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des viandes bovines

Abrogé11 octobre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 ;

Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) et L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé11 octobre 2001

Créé le 21 octobre 1998 · Abrogé le 11 octobre 2001

Les dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 12, des premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 14, du 4 de l'article 14, du 1 de l'article 15 et celles de l'article 16 du règlement du 21 avril 1997 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets). Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application.

Abrogé11 octobre 2001

Créé le 21 octobre 1998 · Abrogé le 11 octobre 2001

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec.

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu.

Abrogé depuis le jeudi 11 octobre 2001

En vigueur du mercredi 21 octobre 1998 au mercredi 10 octobre 2001

Décret n°98-940 du 19 octobre 1998
Article 1
Article 2