JORF n°244 du 21 octobre 1998

Arrêté du 12 octobre 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'association des professions de la viande pour le développement de la formation professionnelle dénommée Viandes formation, domiciliée 10, boulevard des Champs-Elysées, à Evry (Essonne), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 21 278 547 F, dont 49 780 F d'immobilisations nettes à l'actif et 18 332 260 F d'engagements à financer des formations au passif repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.

1 version

Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'association des professions de la viande pour le développement de la formation professionnelle dénommée Viandes formation, domiciliée 10, boulevard des Champs-Elysées, à Evry (Essonne), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé dénommé Intergros (OPCA du commerce de gros et du commerce international), domicilié 18, rue des Pyramides, à Paris, portant sur une trésorerie nette de 500 448 F, soit un actif de 1 674 551 F et un passif de 1 174 103 F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.

1 version

Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus au titre de la réciprocité collective de l'association des professions de la viande pour le développement de la formation professionnelle dénommée Viandes formation, domiciliée 10, boulevard des Champs-Elysées, à Evry (Essonne), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé dénommé Intergros (OPCA du commerce de gros et du commerce international), domicilié 18, rue des Pyramides, à Paris, portant sur une trésorerie nette de 8 892 835 F repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.

1 version

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

A N N E X E

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 244 du 21/10/1998 page 15931

=============================================

1 version

EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-10-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION DES PROFESSIONS DE LA VIANDE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DENOMMEE VIANDES FORMATION,DOMICILIEE 10,BOULEVARD DES CHAMPS-ELYSEES,A EVRY (ESSONNE),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 21278547FRS,DONT 49780FRS D'IMMOBILISATIONS NETTES A L'ACTIF ET 18332260FRS D'ENGAGEMENTS A FINANCER DES FORMATIONS AU PASSIF REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-10-1995.

EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-10-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES DE L'ASSOCIATION DES PROFESSIONS DE LA VIANDE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DENOMMEE VIANDES FORMATION,DOMICILIEE 10,BOULEVARD DES CHAMPS-ELYSEES,A EVRY,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DENOMME INTERGROS (OPCA DU COMMERCE DE GROS ET DU COMMERCE INTERNATIONAL),DOMICILIE 18,RUE DES PYRAMIDES,A PARIS,PORTANT SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 500448FRS,SOIT UN ACTIF DE 1674551FRS ET UN PASSIF DE 1174103FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-10-1995.

EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-10-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS AU TITRE DE LA RECIPROCITE COLLECTIVE DE L'ASSOCIATION DES PROFESSIONS DE LA VIANDE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DENOMMEE VIANDES FORMATION,DOMICILIEE 10,BOULEVARD DES CHAMPS-ELYSEES,A EVRY,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DENOMME INTERGROS (OPCA DU COMMERCE DE GROS ET DU COMMERCE INTERNATIONAL),DOMICILIE 18,RUE DES PYRAMIDES,A PARIS,PORTANT SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 8892835FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-10-1995.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 12 octobre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger