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JORF n°244 du 21 octobre 1998
Arrêté du 5 octobre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tache d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'application du décret du 12 juin 1956 susvisé, les écoles du Groupe des écoles des télécommunications, à savoir l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, sont classées dans le groupe I.
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Art. 2. - En application de l'article 16, alinéa 2, du décret du 12 juin 1956 susvisé, les indemnités d'enseignement prévues au titre Ier sont fixées, dans la limite des taux maxima figurant au tableau ci-après, en 1/10 000 du traitement annuel afférent à l'indice brut 585 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 244 du 21/10/1998 page 15942
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La rémunération des activités peut être effectuée par fractions d'une demi-unité d'oeuvre.
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Art. 3. - Le montant maximal annuel des indemnités susceptibles d'être allouées par une école à un même agent, au titre des indemnités de base prévues à l'article 2 du présent arrêté, est limité à soixante fois le montant de l'indemnité correspondant, dans son cas, à une heure de cours prévue par ce même article. Par dérogation aux dispositions de l'article 6, alinéa 2, du décret du 12 juin 1956 susvisé, ce montant annuel peut être porté à 120 fois pour 5 % des effectifs.
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Art. 4. - L'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 1er septembre 1998, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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POUR L'APPLICATION DU DECRET SUSVISE,LES ECOLES DU GROUPE DES ECOLES DES TELECOMMUNICATIONS,A SAVOIR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS,L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE,L'ECOLE D'INGENIEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS,L'ECOLE DE GESTION DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS,SONT CLASSEES DANS LE GROUPE I.
EN APPLICATION DE L'ART. 16 (AL. 2) DU DECRET PRECITE,LES INDEMNITES D'ENSEIGNEMENT PREVUES AU TITRE I SONT FIXEES,DANS LA LIMITE DES TAUX MAXIMA FIGURANT AU TABLEAU DU PRESENT ARRETE,EN 1/10000 DU TRAITEMENT ANNUEL AFFERENT A L'INDICE BRUT 585.
LA REMUNERATION DES ACTIVITES PEUT ETRE EFFECTUEE PAR FRACTIONS D'UNE DEMI-UNITE D'OEUVRE.
LE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES PAR UNE ECOLE A UN MEME AGENT,AU TITRE DES INDEMNITES DE BASE PREVUES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,EST LIMITE A 60 FOIS LE MONTANT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT,DANS SON CAS,A UNE HEURE DE COURS PREVUE PAR CE MEME ARTICLE.PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE,CE MONTANT ANNUEL PEUT ETRE PORTE A 120 FOIS POUR 5% DES EFFECTIFS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1998.
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret