LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 51 SUSVISEE SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

ART. 4: LA VALIDITE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EST ILLIMITEE.CETTE CARTE PEUT TOUTEFOIS ETRE RETIREE PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CNC),APRES CONSULTATION D'UNE COMMISSION COMPOSEE COMME SUIT:

3 REPRESENTANTS DES TECHNICIENS,DONT 1 APPARTENANT A LA BRANCHE DONT FAIT PARTIE LE TECHNICIEN QUI FAIT L'OBJET DE LA PROCEDURE DE RETRAIT DE CARTE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COMMISSION;

3 REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS.

LES MEMBRES DE LA COMMISSION AINSI QUE LEURS SUPPLEANTS SONT DESIGNES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CNC,APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES.

LE CNC EST CHARGE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION.

LA COMMISSION NE PEUT EMETTRE UN AVIS SUR UNE DEMANDE DE RETRAIT DE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE QU'APRES AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS DU TECHNICIEN INTERESSE.