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JORF n°244 du 21 octobre 1998
Arrêté du 20 octobre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968, modifié par l'arrêté du 28 avril 1970, pris en application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 modifié susvisé, les mots : « chefs de service administratifs » sont remplacés par : « attachés principaux des services déconcentrés de l'équipement de 1re classe ».
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Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé est complété comme suit : « ministère de l'équipement, des transports et du logement : conseillers d'administration de l'équipement ».
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 4: LES MOTS "CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIFS" SONT REMPLACES PAR "ATTACHES PRINCIPAUX DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT DE 1ERE CLASSE";
ART. 5 COMPLETE COMME SUIT: "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT: CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT".
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter