Créé le 21 octobre 1998
Est autorisée la mise en oeuvre par les juridictions d'un système de gestion automatisée des accès par badges aux locaux de la juridiction et à ses aires de stationnement.
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Arrêté du 7 octobre 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 septembre 1998 portant le numéro 593 607,
Créé le 21 octobre 1998
Le traitement a pour finalité le contrôle des accès des personnels de la juridiction et des visiteurs.
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Créé le 21 octobre 1998
La seule information mémorisée sur le badge est le numéro d'ordre.
Les informations enregistrées dans le système de gestion sont :
Les informations concernant l'identité du détenteur de badge sont conservées aussi longtemps que celui-ci (membre du personnel, visiteur ou prestataire extérieur) est habilité à pénétrer dans les locaux et sur les aires de stationnement de la juridiction. Les dates et heures d'entrée et de sortie sont effacées tous les huit jours.
Les informations enregistrées dans le système de gestion sont :
- le nom ;
- le prénom ;
- la fonction ;
- le numéro et le type du véhicule pour les accès aux aires de stationnement ;
- les dates et heures d'entrée et de sortie ;
- une photographie du titulaire d'un badge permanent.
Les informations concernant l'identité du détenteur de badge sont conservées aussi longtemps que celui-ci (membre du personnel, visiteur ou prestataire extérieur) est habilité à pénétrer dans les locaux et sur les aires de stationnement de la juridiction. Les dates et heures d'entrée et de sortie sont effacées tous les huit jours.
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Créé le 21 octobre 1998
Les destinataires des informations saisies sont les chefs de la juridiction et leur secrétariat, le greffier en chef, chef de greffe, ou le magistrat ou fonctionnaire désigné.
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Créé le 21 octobre 1998
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant, devront présenter leur demande au greffier en chef, chef de greffe, de la juridiction.
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Créé le 21 octobre 1998
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.
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Créé le 21 octobre 1998
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
B. de Gouttes
En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 1998
Arrêté du 7 octobre 1998
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