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Arrêté du 7 octobre 1998

portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des accès par badge aux locaux et aires de stationnement des juridictions

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 septembre 1998 portant le numéro 593 607,

En vigueur depuis le 21 octobre 1998

Est autorisée la mise en oeuvre par les juridictions d'un système de gestion automatisée des accès par badges aux locaux de la juridiction et à ses aires de stationnement.

En vigueur depuis le 21 octobre 1998

Le traitement a pour finalité le contrôle des accès des personnels de la juridiction et des visiteurs.

En vigueur depuis le 21 octobre 1998

La seule information mémorisée sur le badge est le numéro d'ordre.

Les informations enregistrées dans le système de gestion sont :

  • le nom ;
  • le prénom ;
  • la fonction ;
  • le numéro et le type du véhicule pour les accès aux aires de stationnement ;
  • les dates et heures d'entrée et de sortie ;
  • une photographie du titulaire d'un badge permanent.

Les informations concernant l'identité du détenteur de badge sont conservées aussi longtemps que celui-ci (membre du personnel, visiteur ou prestataire extérieur) est habilité à pénétrer dans les locaux et sur les aires de stationnement de la juridiction. Les dates et heures d'entrée et de sortie sont effacées tous les huit jours.

En vigueur depuis le 21 octobre 1998

Les destinataires des informations saisies sont les chefs de la juridiction et leur secrétariat, le greffier en chef, chef de greffe, ou le magistrat ou fonctionnaire désigné.

En vigueur depuis le 21 octobre 1998

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), obtenir l'accès aux informations les concernant, devront présenter leur demande au greffier en chef, chef de greffe, de la juridiction.

En vigueur depuis le 21 octobre 1998

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

B. de Gouttes

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 1998

Arrêté du 7 octobre 1998
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Article 7