JORF n°166 du 19 juillet 1997
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion
- Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries
- Arrêté du 9 juillet 1997 portant extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie textile
- Arrêté du 9 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective régionale de la Bretagne des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Arrêté du 9 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin
- AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
- Décisions autorisant à établir et à exploiter des réseaux de télécommunications
- Décisions autorisant à établir et à exploiter des réseaux de télécommunications
- Décisions autorisant à établir et à exploiter des réseaux de télécommunications
- Décisions autorisant à établir et à exploiter des réseaux de télécommunications
- Décisions autorisant à établir et à exploiter des réseaux de télécommunications
- Décisions autorisant à établir et à exploiter des réseaux de télécommunications
- Décisions autorisant à établir et à exploiter des réseaux de télécommunications
- Décisions autorisant à établir et à exploiter des réseaux de télécommunications
- Décision no 97-133 du 4 juin 1997 modifiant l'autorisation délivrée à la société Reuters France GIE d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-212 du 27 mai 1997 modifiant la décision no 93-234 du 27 avril 1993 modifiée autorisant l'association Transparence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Transparence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-217 du 17 avril 1997 modifiant la décision no 95-998 du 12 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalette TSF
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-220 du 27 mai 1997 portant extension à la décision no 96-265 du 21 mai 1996 modifiée autorisant la SARL Epicom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 102 FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-213 du 27 mai 1997 modifiant la décision no 96-238 du 7 mai 1996 autorisant la SARL Sorano Dijon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Dijon
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-219 du 27 mai 1997 portant extension à la décision no 93-412 du 15 juin 1993 autorisant l'association Radio Horizon 62 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon 62
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-224 du 10 juin 1997 complétant la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 complétée et modifiée autorisant la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-223 du 3 juin 1997 complétant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-215 du 27 mai 1997 modifiant la décision no 95-341 du 11 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne SA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gibus Bourgogne (programme Fun Radio)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-214 du 27 mai 1997 modifiant la décision no 96-364 du 4 juin 1996 autorisant l'association Sud Nivernais Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé SNR
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-211 du 21 mai 1997 modifiant la décision no 95-705 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-218 du 27 mai 1997 portant extension à la décision no 96-886 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Marseillette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Marseillette
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-221 du 27 mai 1997 portant extension à la décision no 92-751 du 25 août 1992 modifiée autorisant la SARL YFM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé YFM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-210 du 21 mai 1997 modifiant la décision no 96-237 du 7 mai 1996 autorisant la SARL Média Franche-Comté à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Besançon
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-216 du 27 mai 1997 modifiant la décision no 96-1003 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Escale au Soleil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM
- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
- ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 17 juillet 1997 portant nomination
- ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 17 juillet 1997 portant nomination
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêtés du 4 juillet 1997 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêtés du 4 juillet 1997 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
- Arrêtés du 9 juillet 1997 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
- Arrêtés du 9 juillet 1997 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
- Arrêtés du 9 juillet 1997 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
- Arrêtés du 9 juillet 1997 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
- MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
- Arrêté du 18 juillet 1997 fixant en application de l'article L. 356 du code de la santé publique la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin au titre de l'année 1991
- Arrêté du 19 juin 1997 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêtés du 27 juin 1997 portant nomination de personnel de direction (établissements sanitaires et sociaux)
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 16 juillet 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Décision du 27 juin 1997 portant attribution du brevet technique essences
- Arrêté du 30 juin 1997 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
- PREMIER MINISTRE
- Arrêtés du 10 juillet 1997 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêtés du 10 juillet 1997 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 10 juillet 1997 portant radiation (administrateurs civils)
- Arrêtés du 11 juillet 1997 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêtés du 10 juillet 1997 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 11 juillet 1997 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
- Arrêtés du 11 juillet 1997 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêtés du 10 juillet 1997 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Arrêté du 20 juin 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
- Arrêté du 15 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre
- Arrêté du 30 juin 1997 portant admission à la retraite (administration centrale)
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALI ET DE LA DECENTRALISATION
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 2 juillet 1997 fixant la date du tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire
- Arrêté du 24 juin 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à l'orientation du personnel incorporé au centre d'instruction naval de Querqueville
- Arrêté du 18 juin 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils en région maritime Méditerranée
- Arrêté du 11 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature
- Arrêté du 18 juin 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la sélection et au recrutement des personnels cadres et officiers de la marine nationale
- MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
- Arrêté du 15 juillet 1997 portant agrément d'une union de sociétés d'assurance mutuelles et constatant la caducité des agréments d'entreprises d'assurance
- Arrêté du 11 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
- Arrêté du 17 juillet 1997 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
- Arrêté du 11 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Décret no 97-760 du 11 juillet 1997 portant publication de la levée des réserves françaises au protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, faite le 25 novembre 1996 (1)
- Décret no 97-761 du 11 juillet 1997 portant publication du troisième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l'accord du 19 juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de ce dernier gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976 et le deuxième avenant du 9 décembre 1981 entre les trois gouvernements susmentionnés, fait à Paris le 25 mars 1993, et du protocole d'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, signé à Paris le 25 mars 1993 (1)
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
- Arrêté du 10 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 27 août 1996 fixant les conditions d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Arrêté du 10 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
- MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
- Arrêtés du 7 juillet 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
- Arrêtés du 7 juillet 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
- Arrêté du 7 juillet 1997 fixant les modèles de formulaire << déclaration d'une prestation spécifique de dépendance >>
- Arrêté du 9 juillet 1997 approuvant la création d'une caisse autonome mutualiste
- Arrêtés du 7 juillet 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
- Arrêtés du 7 juillet 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
- Arrêtés du 7 juillet 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
- Arrêté du 9 juillet 1997 portant agrément d'une institution de prévoyance
- Arrêté du 9 juillet 1997 fixant les modalités de l'examen pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur des instituts nationaux de jeunes sourds ou des jeunes aveugles et de directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
- Arrêtés du 7 juillet 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
- Arrêté du 3 juillet 1997 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation accompagnant une vacance de fonctions de chef de service
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Arrêté du 9 juillet 1997 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
- Arrêté du 9 juillet 1997 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
- Arrêtés du 2 juillet 1997 portant approbation de modifications des statuts d'établissements d'utilité publique
- Arrêté du 9 juillet 1997 fixant les postes offerts aux concours déconcentrés de gardien de la paix du second semestre de 1997 (Paris et Versailles)
- Arrêtés du 2 juillet 1997 portant approbation de modifications des statuts d'établissements d'utilité publique
- Arrêté du 8 juillet 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle