JORF n°166 du 19 juillet 1997

Arrêté du 8 juillet 1997

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

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Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, mouvements de terrain, séismes et avalanches survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Inondations et coulées de boue du 23 décembre 1996

Arrondissement de Grasse

Canton de Cagnes-sur-Mer :
Commune de Saint-Paul.

Inondations et coulées de boue du 24 au 25 décembre 1996

Arrondissement de Grasse

Canton du Bar-sur-Loup :
Commune de Valbonne.

Eboulements rocheux du 1er janvier 1997

Arrondissement de Nice

Canton de Sospel :
Commune de Sospel.

Glissement de terrain du 22 décembre 1996

au 8 janvier 1997

Arrondissement de Nice

Canton de Nice 13 :
Commune de Falicon.

Eboulement rocheux du 4 au 20 janvier 1997

Arrondissement de Nice

Canton d'Escarène :
Commune de Peille.

DEPARTEMENT DE L'AUDE

Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à novembre 1996

consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Arrondissement de Carcassonne

Canton d'Alzonne :
Commune d'Aragon.

Séisme du 18 février 1996

Arrondissement de Limoux

Canton de Couiza :
Communes d'Antugnac, Montazels.
Canton de Quillan :
Commune de Nébias.

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Eboulements rocheux du 9 janvier 1997

Arrondissement d'Istres

Canton de Marignane :
Commune de Saint-Victoret.

Glissement de terrain du 12 au 14 janvier 1997

Arrondissement de Marseille

Canton de Roquevaire :
Commune d'Auriol.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à août 1996

consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Arrondissement de Lisieux

Canton de Trouville-sur-Mer :
Commune de Blonville-sur-Mer.

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues

du 22 au 23 décembre 1995

Arrondissement de La Rochelle

Canton d'Aytré :
Commune d'Angoulins.

Inondations et chocs mécaniques liés

à l'action des vagues du 7 février 1996

Arrondissement de Rochefort

Canton de Marennes :
Commune de Bourcefranc-le-Chapus.

DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

Inondations et coulées de boue du 1er au 2 juin 1997

Arrondissement d'Ajaccio

Canton des Deux-Sevi :
Communes d'Osani, Partinello, Serriera.
Canton de Piana :
Commune de Piana.

Inondations et coulées de boue, éboulements rocheux

du 1er au 2 juin 1997

Arrondissement d'Ajaccio

Canton des Deux-Sevi :
Commune d'Ota.

DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à décembre 1996

consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Arrondissement de Périgueux

Canton de Ribérac :
Commune de Saint-Méard-de-Drône.
Canton de Verteillac :
Commune de Champagne-et-Fontaine.

Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à novembre 1996

consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Arrondissement de Périgueux

Canton de Ribérac :
Commune de Villetoureix.

Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à octobre 1996

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EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,INONDATIONS ET CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES,MOUVEMENTS DE TERRAIN,SEISMES ET AVALANCHES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.

APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.

Fait à Paris, le 8 juillet 1997.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

haut fonctionnaire de défense,

J.-F. Denis

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Villeroy de Galhau

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. Morin