Art. 1er. - La société Reuters France GIE est autorisée à modifier le réseau indépendant de télécommunications par satellite autorisé par l'arrêté du 22 janvier 1991 susvisé, par l'adjonction de stations d'émission-réception selon les conditions précisées à la présente décision et au cahier des charges annexé.

Art. 2. - L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.

Art. 3. - La présente autorisation est strictement personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire.

Art. 4. - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation du réseau.

Art. 5. - La présente autorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation fixée à dix ans dans l'autorisation délivrée par l'arrêté du 22 janvier 1991 susvisé.

Art. 6. - L'exploitant doit acquitter une taxe de constitution de dossier et est assujetti au paiement d'une redevance annuelle de gestion, selon les modalités fixées par les textes en vigueur.

Art. 7. - Le chef du service Licences et interconnexions est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

CAHIER DES CHARGES

Caractéristiques du réseau

La société Reuters France GIE est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué d'une station maîtresse et de stations dépendantes, pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs. Cette autorisation inclut l'établissement et l'exploitation des stations dépendantes nécessaires sur le territoire national et la possibilité d'exploiter des services internationaux sur ledit réseau.
L'établissement et l'exploitation de stations en dehors du territoire national sont assujetties à la réglementation en vigueur dans chacun des pays concernés. Les stations du réseau doivent être exploitées selon les règles définies au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
Le cahier des charges est complété par un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau. Ce document fait l'objet de mises à jour pendant la période d'autorisation.

Fréquences allouées

Les services autorisés fonctionnent dans les bandes suivantes attribuées exclusivement au service fixe par satellite :
14 - 14,25 GHz pour les liaisons montantes ;
12,50 - 12,75 GHz pour les liaisons descendantes.
Le cas échéant, le titulaire est autorisé à établir des liaisons descendantes dans la bande 10,7 - 11,7 GHz. Cette autorisation ne confère à son titulaire aucune protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques dues à d'autres services fonctionnant dans la même bande de fréquences.

Secteur spatial

Le titulaire peut faire appel au secteur spatial des organisations internationales auxquelles la France est partie. Tout autre secteur spatial que souhaite utiliser le titulaire doit faire l'objet d'une coordination de la France auprès des organisations internationales auxquelles elle est partie.
Pour chaque secteur spatial, le titulaire doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur du système à satellites. Cet accord doit notamment couvrir les spécifications des stations, les conditions techniques d'exploitation, les procédures de test et de mise en service et les procédures d'exploitation et de contrôle.
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES RELATIF AU RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE DE LA SOCIETE REUTERS FRANCE GIE
L'exploitant doit signaler les éventuelles modifications apportées à son réseau notamment en matière de connexion à des réseaux ouverts au public,
sous peine de retrait de son autorisation. En particulier, le présent cahier des clauses techniques particulières doit être complété en fonction de la mise en oeuvre de la 2e phase (cf. paragraphe 3.3.4).
Il doit déclarer, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le nombre de stations dépendantes du réseau, en précisant le type de liaisons (unilatérales ou bilatérales), en vue de la facturation de la redevance annuelle de gestion.
L'exploitant peut obtenir l'accès à la capacité spatiale d'Intelsat en se rapprochant des opérateurs de réseaux ouverts au public, seuls autorisés à avoir un accès direct à Intelsat.

1. Demandeur

1.1. Raison sociale

Nom : Reuters France GIE.
Adresse : 101, rue Réaumur, 75080 Paris Cedex 02.
Téléphone : 01-42-21-50-00.
Télécopie : 01-42-21-55-52.
Immatriculation code APE 742 C.
No Siret : 325 677 219 00017.
Responsables :
D. Fogel, directeur pour la France ;
M. Walet, directeur des opérations techniques.

1.2. Composition du capital de la société

Tous les membres du GIE sont des filiales ou des succursales de Reuters Ltd au capital de 502 790, dont le siège social se trouve au 85 Fleet Street,
EC4PA4J Londres.
Reuters Ltd est détenue à 100 % par Reuters Holding PLC au capital de 12,8 billion.

2. Objet du réseau

2.1. Description de la prestation

Il s'agit d'un réseau satellitaire bidirectionnel pour un accès à tous les types de services, qu'ils concernent les nouvelles, les photos, l'information financière en temps réel ou le transactionnel. Ces services sont communément appelés Newsmedia, News 2000, Products 3000, Dealing 2000.

2.2. Type d'utilisateurs

Le réseau est destiné plus particulièrement aux clients de Reuters en province. Il concerne un groupe fermé d'utilisateurs qui peut être défini comme un sous-ensemble des abonnés de Reuters.
Ce réseau indépendant comprendra un équipement qui sera principalement installé pour les clients de Reuters utilisant les services d'entrée de gamme et là où les coûts de communications sont disproportionnés par rapport au coût du service Reuters.

3. Architecture du réseau

3.1. Descriptif du réseau

Le schéma descriptif du réseau est joint au CCTP en annexe I.

3.2. Connexion du réseau

Le réseau indépendant n'est pas connecté à un réseau ouvert au public.

3.3. Infrastructure du réseau

3.3.1. Centre technique de contrôle et de supervision

Adresse : Docklands Technical Center, Blackwall Way, Poplar, Londres E14 9QD.
Téléphone : + 44-171-542-6876/8660.
Télécopie : + 44-171-542-5607.

3.3.2. Centre d'exploitation de la station maîtresse

(mêmes coordonnées que le centre de contrôle et de supervision)

3.3.3. Caractéristiques de l'antenne de la station maîtresse