JORF n°166 du 19 juillet 1997

Arrêté du 15 juillet 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.

411-4, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, R. 322-109, R. 322-117-1 et R.

322-117-16 ;

Vu l'avis en date du 19 mars 1997 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu la demande d'agrément présentée par l'union de sociétés d'assurance mutuelles Groupe des assurances mutuelles de l'Est (GAMEST) ;

Vu la décision de la Commission de contrôle des assurances du 26 mars 1997 autorisant la société d'assurance mutuelle Prevest à pratiquer sans agrément administratif, dans les conditions définies par l'article R. 322-117-1 du code des assurances, les opérations pour lesquelles l'union de sociétés d'assurance mutuelles GAMEST est agréée ;

Vu la décision de la Commission de contrôle des assurances du 26 mars 1997 autorisant les sociétés d'assurance mutuelles La Comtoise, Mutuelle d'Alsace et de Lorraine et Mutuelle de l'Est << La Bresse >> Assurance à pratiquer sans agrément administratif, dans les conditions définies par l'article R.

322-117-1 du code des assurances, les opérations pour lesquelles l'union de sociétés d'assurance mutuelles GAMEST est agréée ;

Vu les arrêtés du 16 décembre 1958, du 24 juillet 1967, du 11 juillet 1980 et du 7 octobre 1994 portant agrément et extension d'agrément de la Mutuelle d'Alsace et de Lorraine ;

Vu les arrêtés du 24 avril 1943, du 15 décembre 1960, du 7 janvier 1970 et du 28 janvier 1986 portant agrément et extension d'agrément de la Mutuelle de l'Est << La Bresse >> Assurance ;

Vu les arrêtés du 18 novembre 1943, du 15 décembre 1960, du 8 août 1961, du 7 janvier 1970 et du 6 décembre 1994 portant agrément et extension d'agrément de La Comtoise,

Arrête :

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Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
l'union de sociétés d'assurance mutuelles Groupe des assurances mutuelles de l'Est (GAMEST), dont le siège social est à Vesoul (7000), 26, rue de l'Aigle-Noir, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents ;
2 Maladie ;
3 Corps de véhicules terrestres ;
8 Incendie et éléments naturels ;
9 Autres dommages aux biens ;
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
13 Responsabilité civile générale ;
16 Pertes pécuniaires diverses ;
17 Protection juridique.

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Art. 2. - En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés aux sociétés Mutuelle d'Alsace et de Lorraine, dont le siège social est à Mulhouse (68063), 6,
boulevard de l'Europe, Mutuelle de l'Est &lt;&lt; La Bresse &gt;&gt; Assurance, dont le siège social est à Bourg-en-Bresse (01004), 8, avenue Louis-Jourdan, et La Comtoise, dont le siège social est à Vesoul (70003), 24-28, rue de l'Aigle-Noir, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents ;
2 Maladie ;
8 Incendie et éléments naturels :
a) Incendie ;
b) Explosion ;
c) Tempête ;
d) Eléments naturels autres que la tempête ;
e) Energie nucléaire ;
9 Autres dommages aux biens ;
13 Responsabilité civile générale ;
16 Pertes pécuniaires diverses :
d) Pertes de bénéfices ;
e) Persistance de frais généraux ;
g) Perte de la valeur vénale ;
h) Pertes de loyers ou de revenus ;

i) pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre