JORF n°166 du 19 juillet 1997

Décision

Par décision no 97-158 en date du 12 juin 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Perpignan est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé.

PAR DECISION 97158 LA VILLE DE PERPIGNAN EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A RESSOURCES PARTAGEES (3RP) A USAGE PRIVE.